Au sujet de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur
Le gouvernement du Canada, en réponse aux critiques que la Loi sur le droit d’auteur était dépassée, a introduit une réforme législative le 3 juin 2010. La loi C-32, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, aborde plus directement les technologies modernes, incluant la capacité d’échanger et de copier des fichiers numériques. En plus de plusieurs actualisations technologiques (expliquée plus bas) la Loi sur la modernisation du droit d’auteur instaure une révision obligatoire de la Loi sur le droit d’auteur à tous les cinq ans, notamment dans une optique de changements technologiques rapides et fréquents.
En tant qu’artiste essayant de comprendre les changements proposés par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, vous pourriez débuter en jetant un coup d’œil au feuillet d’information générale sur le droit d’auteur de CJAM. Il définit des termes clés comme « violation du droit d’auteur » et « usage équitable » qui seront discutés plus bas.
Les serrures numériques
La loi se concentre surtout sur la protection de ce qui est communément appelé les « serrures numériques » (i.e. les logiciels et autres outils utilisés pour s’assurer que du matériel protégé par le droit d’auteur, comme des films ou de la musique, ne seront pas copiés, transferrés ou modifiés sans la permission du propriétaire). La loi interdira presque tout contournement et crochetage quelconque de ces serrures numériques, ainsi que la vente de tout matériel ou service nécessaire à ce faire.
Il importe de mentionner que l’apposition de serrures numériques sur les œuvres ou ouvrages est facultatif. Il reviendra donc au titulaire du droit d’auteur de décider s’il voudra se prémunir ou non de cette serrure numérique pour protéger leur art.
Les nouvelles exceptions d’utilisation équitable
La loi prévoit des exceptions à la violation des droits d’auteur dans plusieurs cas, incluant l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur fait par des établissements scolaires ou des bibliothèques publiques, des programmes de bulletins de nouvelles et des créateurs de parodie et de satire.
Autres exceptions
La Loi sur la modernisation du droit d’auteur instaure une série d’exceptions à la violation du droit d’auteur pour couvrir les activités courantes des consommateurs. Les copies de sauvegarde, « l’écoute en différé » (l’enregistrement d’une émission de télévision pour l’écouter plus tard) et la « conversion de format » (le déplacement de la musique de CDs vers un iPod) seront maintenant ouvertement permis.
Les sanctions
La section sur les dommages et intérêts de la la Loi sur la modernisation du droit d’auteur fait la distinction entre une violation de droit d’auteur à caractère commercial et celle à caractère non-commercial. Ceux-ci sont conçus pour augmenter l’efficacité du processus judiciaire. Les dommages n’ont pas besoin d’être prouvés devant les tribunaux comme les dommages réguliers. Malgré le fait que ni le terme « commercial » ou le terme « non-commercial » est définit dans la loi, les violateurs de droit d’auteur non-commerciaux (présumément des consommateurs ou autres qui violent le droit d’auteur sans en faire leur gagne-pain) seront sujets à une série de limites par rapport au montant de dommages qu’ils peuvent être forcés de payer.
- Chloé de Lorimier (Recherchiste bénévole pour CJAM)
