Violation du droit d'auteur
La « violation » est le terme juridique employé pour désigner une situation où une personne contrevient à la Loi sur les droits d'auteur, en agissant comme si elle était titulaire du droit d'auteur ou en exerçant les droits associés à cette propriété sans le consentement du titulaire du droit d'auteur (consultez notre fiche de renseignements à ce sujet). De manière générale, l'ignorance, la bonne foi ou l'absence d'intention de violer le droit d'auteur ne constitue pas une excuse valable.
La cession du droit d'auteur
Introduction à la cession du droit d'auteur: qu'est ce qui peut être cédé?
Pour comprendre comment le droit d'auteur peut être cédé, il est important premièrement de comprendre la différence entre deux aspects du droit d'auteur :
Les droits économiques permettent de produire, reproduire, représenter ou publier une œuvre. L'auteur peut les céder, ou permettre l'utilisation d'une œuvre par licence d'utilisation (voir ci-dessous). Seulement les droits économiques peuvent être cédés.
Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur?
Qu’est-ce qu’une œuvre au sens de la Loi sur le droit d’auteur ?
L'œuvre est une création originale exprimée sous une forme matérielle quelconque perceptible par les sens et susceptible d'être produite ou reproduite en partie ou en totalité. Si j'ai une idée et que je veux créer une œuvre à partir de cette idée, je devrai lui donner une forme, c'est-à-dire que je devrai la fixer par écrit, par des images, par des sons, ou par une autre forme.
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Enregistrer ses œuvres auprès de l’OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (OPIC)
Quels avantages l’enregistrement d’une œuvre artistique auprès de l’OPIC offre-t-il?
Une œuvre originale jouit automatiquement d'un droit d'auteur dès sa création. Il n’est pas obligatoire d’enregistrer une œuvre pour qu’elle soit sous la protection du droit d’auteur. Toutefois, un certificat d’enregistrement auprès de l’OPIC prouve que votre création est protégée et que vous, en tant que personne inscrite, en êtes l’auteur présumé. Il peut être utilisé en cour comme preuve de propriété.